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Conditions Générales de Prestation de Services

Version en vigueur au 10 novembre 2026

La réalisation des prestations de services par EDZIODIAG auprès de ses clients est soumise aux présentes conditions générales de prestation de services. Toute commande d'une prestation implique leur acceptation, après que le CLIENT en a pris connaissance avant de commander.

Les présentes conditions générales s'appliquent dans la version en vigueur au jour de la commande. Les modalités d'exécution de la mission et les textes législatifs et réglementaires applicables aux diagnostics sont communiqués sur simple demande.

ARTICLE 1 – Identité des parties

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « Conditions Générales ») régissent la relation entre :

  • La société EDZIODIAG, SARL unipersonnelle au capital de 100 €, dont le siège est situé 171 rue du Président Roosevelt, 57970 Yutz, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 879 470 631 (SIRET 879 470 631 00026), représentée par son gérant Mike DELOGU, ci-après désignée le « PRESTATAIRE » ;
  • La personne physique ou morale bénéficiaire des prestations, ci-après désignée le « CLIENT ». Le CLIENT peut être un consommateur (particulier) ou un professionnel (agence, notaire, gestionnaire, société…). Certaines clauses ne s'appliquent qu'à l'une de ces deux catégories : elles le précisent.

ARTICLE 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations réalisées par le PRESTATAIRE :

  • les diagnostics immobiliers et audits énergétiques réalisés sur place ;
  • les prestations d'analyse et de conseil réalisées à distance, sur la base des documents transmis par le CLIENT (notamment « Sauvez votre DPE » et la vérification de DPE), décrites à l'article 9.

La prestation est réputée commandée à la date d'acceptation du devis par le CLIENT ou de la validation de sa réservation en ligne.

Ces Conditions Générales prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le PRESTATAIRE. Pour les CLIENTS professionnels, elles prévalent sur leurs propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 3 – Objet et acceptation

  • Les Conditions Générales déterminent les droits et obligations du PRESTATAIRE et du CLIENT dans le cadre des prestations proposées (ci-après les « Prestations »).
  • La signature du devis par le CLIENT ou son mandataire, ou la validation d'une réservation en ligne, vaut acceptation des Conditions Générales, que le CLIENT déclare avoir lues.
  • Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas, à un moment donné, d'une disposition des Conditions Générales ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
  • Le PRESTATAIRE peut faire évoluer les Conditions Générales. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
  • Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

ARTICLE 4 – Devis, commande et sous-traitance

4.1 Devis

Les devis du PRESTATAIRE sont gratuits. Ils sont établis sur la base de la description du bien fournie par le CLIENT (surface, nombre de pièces, dépendances, année de construction, projet de vente ou de location). Pour les ensembles immobiliers ou les prestations complexes, une visite préalable peut être réalisée avant l'établissement du devis.

Le devis peut prendre la forme d'un devis signé, d'un bon de commande, d'un ordre de mission ou d'une réservation en ligne avec affichage du prix avant validation.

4.2 Modification de la commande

Les modifications demandées par le CLIENT sont prises en compte, dans la limite des possibilités du PRESTATAIRE, si elles sont notifiées par écrit au moins vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de l'intervention.

4.3 Sous-traitance

Le PRESTATAIRE peut confier tout ou partie d'une Prestation à un autre diagnostiqueur, à condition que celui-ci :

  • dispose des certifications requises pour les diagnostics concernés ;
  • soit couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Sur simple demande écrite, le PRESTATAIRE communique au CLIENT l'identité du sous-traitant, ses coordonnées, les références de son assurance et son attestation de certification.

Le PRESTATAIRE reste responsable envers le CLIENT de la bonne exécution de la Prestation, y compris lorsqu'elle est réalisée par un sous-traitant. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, cette responsabilité découle de l'article L221-15 du Code de la consommation.

Le CLIENT qui ne souhaite pas qu'une Prestation soit sous-traitée peut le signaler par écrit avant l'intervention. Si le PRESTATAIRE ne peut pas la réaliser lui-même dans les délais, la commande est annulée sans frais pour le CLIENT, et toute somme versée lui est remboursée.

ARTICLE 5 – Prix et ajustement du devis

5.1 Prix

Les Prestations sont facturées au prix indiqué sur le devis ou affiché lors de la réservation en ligne, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC). Ce prix est établi sur la base des informations fournies par le CLIENT.

5.2 Écart constaté sur place

Si, lors de l'intervention, le PRESTATAIRE constate que le bien ne correspond pas à la description fournie (surface supérieure, pièces, niveaux ou dépendances non déclarés, installations supplémentaires, diagnostics obligatoires non commandés, conditions d'accès particulières), il en informe le CLIENT avant de poursuivre et lui propose un devis rectificatif.

À titre indicatif, les suppléments applicables sont les suivants :

  • surface supérieure à celle déclarée : 50 € TTC par tranche de 10 m² supplémentaires commencée ;
  • pièces, niveaux, dépendances ou installations non déclarés : selon la grille tarifaire en vigueur, communiquée sur demande ;
  • configuration nettement plus complexe que celle décrite : majoration de 20 % à 50 %, chiffrée dans le devis rectificatif ;
  • prélèvements de matériaux nécessaires : 100 € TTC par analyse en laboratoire.

Le CLIENT choisit alors entre :

  1. Accepter le devis rectificatif : le complément est payable dans les mêmes conditions que le devis initial ;
  2. Refuser partiellement : le PRESTATAIRE réalise uniquement les Prestations prévues au devis initial ;
  3. Refuser totalement : la mission est annulée. Si l'écart résulte d'informations inexactes fournies par le CLIENT, l'indemnité de déplacement infructueux prévue à l'article 5.4 est due.

Aucun supplément n'est facturé sans l'accord du CLIENT. En l'absence d'accord sur le devis rectificatif, seules les Prestations du devis initial sont réalisées.

Si le CLIENT a fourni sciemment des informations inexactes, le PRESTATAIRE peut refuser ses commandes ultérieures.

5.3 Récapitulatif des frais complémentaires

Les frais ci-dessous sont les seuls qui peuvent s'ajouter au prix du devis ou de la réservation. Ils figurent dans les présentes Conditions Générales, que le CLIENT accepte avant toute commande. Le CLIENT reconnaît en avoir été informé avant de commander.

  • Surface supérieure à celle déclarée : 50 € TTC par tranche de 10 m² supplémentaires commencée (article 5.2) ;
  • Pièces, niveaux, dépendances ou installations non déclarés, configuration plus complexe que décrite : selon le devis rectificatif accepté par le CLIENT (article 5.2) ;
  • Analyse d'échantillon en laboratoire : 100 € TTC par analyse, avec l'accord préalable du CLIENT ;
  • Attente sur place au-delà de 30 minutes du fait du CLIENT : 40 € TTC par demi-heure commencée ;
  • Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, absence, accès impossible ou intervention interrompue du fait du CLIENT : 50 % du montant TTC du devis (articles 5.4 et 6 bis.5) ;
  • Intervention complémentaire ou nouveau passage à la demande du CLIENT : sur devis, à partir de 150 € TTC ;
  • Mise à jour d'un DPE à partir de justificatifs non fournis le jour de l'intervention : 77 € TTC ; si un nouveau passage sur place est nécessaire, nouveau diagnostic au tarif en vigueur (article 6 bis.2) ;
  • Renvoi ou duplicata d'un document déjà transmis (rapport, dossier complet, annexe, facture) : 30 € TTC par demande (article 8.3) ;
  • Correction tardive d'une erreur provenant des informations du CLIENT : 30 € TTC (article 8.4) ;
  • CLIENT professionnel en retard de paiement : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (article 7.3).

Aucun autre frais ne peut être facturé. Les suppléments liés à un écart constaté sur place ne sont appliqués qu'après accord du CLIENT, dans les conditions de l'article 5.2.

5.4 Déplacement infructueux et annulation

Le CLIENT peut reporter ou annuler son rendez-vous sans frais, par écrit, jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant l'intervention.

Une indemnité égale à 50 % du montant TTC du devis initial est due lorsque l'intervention ne peut pas avoir lieu du fait du CLIENT, notamment en cas de :

  • annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ;
  • absence du CLIENT ou de son représentant après 30 minutes d'attente ;
  • impossibilité d'accéder au bien ou à l'une des zones à diagnostiquer (clés indisponibles, refus d'accès, occupant refusant l'intervention) ;
  • bien non conforme à la description (type de bien, adresse erronée) ;
  • animal dangereux non maîtrisé empêchant une intervention en sécurité.

Cette indemnité n'est pas due si l'empêchement résulte d'un cas de force majeure. Elle n'affecte pas le droit de rétractation du consommateur prévu à l'article 10.

ARTICLE 6 – Informations à fournir par le CLIENT

Le CLIENT fournit au PRESTATAIRE des informations exactes et complètes concernant le bien, notamment :

  • la surface et le nombre de pièces, de niveaux et de dépendances (garage, cave, grenier, combles…) ;
  • le type et le nombre d'installations (chauffage, chaudière, cheminée, climatisation) ;
  • les conditions d'accès, la présence d'animaux et l'occupation du bien ;
  • les travaux récents ou en cours et les problèmes connus (humidité, parasites, amiante, plomb…).

Le CLIENT remet, au plus tard le jour de l'intervention, les documents utiles : titre de propriété ou taxe foncière, anciens diagnostics, factures de travaux (isolation, fenêtres, chauffage), entretien de la chaudière et, pour un appartement, les coordonnées du syndic.

Sans justificatif, la réglementation impose au diagnostiqueur d'appliquer des valeurs par défaut, souvent moins favorables. Le CLIENT garantit l'accès à toutes les pièces, dépendances et équipements à diagnostiquer.

ARTICLE 6 bis – Conditions d'intervention et portée des diagnostics

6 bis.1 Intervention non destructive

Les diagnostics sont réalisés sans démontage ni sondage destructif. Le PRESTATAIRE ne perce pas les murs, plafonds ou sols, ne démonte pas les prises, interrupteurs, appareillages, doublages ou habillages, et ne déplace pas le mobilier lourd. Si le CLIENT souhaite qu'un élément caché soit constaté (isolant, matériau, réseau), il dépose lui-même les prises ou interrupteurs concernés, ou réalise les ouvertures nécessaires, avant l'intervention et sous sa seule responsabilité, en ayant coupé l'alimentation électrique.

Seules les parties visibles et accessibles le jour de l'intervention sont prises en compte. Un constat ponctuel, par exemple un isolant visible derrière une prise déposée, ne vaut que pour la zone observée et ne permet pas de conclure pour l'ensemble de la paroi. Les éléments non vérifiables sont déclarés « inconnus » ou « non visibles », conformément à la réglementation.

6 bis.2 Diagnostic de performance énergétique et audit énergétique

Le DPE et l'audit énergétique sont établis selon la méthode et le logiciel réglementaires. Les classes énergie et climat résultent de ce calcul : le PRESTATAIRE ne garantit aucune étiquette ni aucun résultat, et ne peut modifier une donnée sans élément vérifiable.

Seuls sont retenus les justificatifs vérifiables : factures, devis signés, attestations d'entreprise, notices techniques, photographies de chantier datées. Les déclarations orales ou non justifiées ne peuvent pas être prises en compte.

La mise à jour d'un DPE déjà remis, à partir de justificatifs que le CLIENT n'avait pas fournis le jour de l'intervention, est facturée 77 € TTC. Si elle nécessite un nouveau passage sur place, notamment après des travaux ou en cas de changement de la surface de référence, il s'agit d'un nouveau diagnostic, facturé au tarif en vigueur. La correction d'une erreur imputable au PRESTATAIRE reste gratuite.

6 bis.3 Prélèvements amiante

Lorsqu'un matériau ne peut pas être identifié sans analyse, le PRESTATAIRE propose un prélèvement (100 € TTC par analyse). En cas de refus du CLIENT, ce refus est mentionné dans le rapport et le matériau est considéré comme contenant de l'amiante. Le rapport peut alors être jugé insuffisant lors de la vente ou de la location ; le CLIENT en assume seul les conséquences.

6 bis.4 Photographies

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à photographier le bien, ses équipements et les justificatifs présentés. Ces photographies servent uniquement à l'établissement des rapports, à leur contrôle par l'organisme de certification et à la défense des intérêts des parties en cas de réclamation. Elles sont conservées de façon confidentielle et ne sont jamais publiées ; les personnes présentes ne sont pas photographiées.

6 bis.5 Sécurité et interruption de l'intervention

Le PRESTATAIRE peut refuser de commencer ou interrompre une intervention lorsque sa sécurité ou celle des occupants est menacée : risque immédiat (odeur de gaz, installation dangereuse), local insalubre ou trop encombré, animal non maîtrisé, comportement agressif ou menaçant. Les zones concernées sont mentionnées comme non visitées dans le rapport. Lorsque l'interruption est due au comportement du CLIENT ou de l'occupant, à un animal non maîtrisé, ou à l'état d'insalubrité ou d'encombrement du bien, l'indemnité de déplacement infructueux prévue à l'article 5.4 est due.

ARTICLE 7 – Paiement

7.1 Moment du paiement

Le paiement est dû selon la modalité choisie lors de la commande :

  • en ligne, au moment de la réservation ;
  • ou après l'intervention, au plus tard avant la remise des rapports ;
  • pour les CLIENTS professionnels, à réception de facture, selon les conditions convenues.

Les rapports sont transmis au CLIENT après encaissement du paiement intégral. Le délai de remise prévu à l'article 8 court à compter de cet encaissement.

7.2 Moyens de paiement acceptés

  • Virement bancaire ;
  • Carte bancaire, sur place ou par lien de paiement sécurisé ;
  • Espèces, dans la limite légale de 1 000 €.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

7.3 Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance :

  • CLIENT consommateur : les sommes dues portent intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet ;
  • CLIENT professionnel : des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.

Le PRESTATAIRE peut suspendre toute nouvelle commande du CLIENT jusqu'à régularisation.

ARTICLE 8 – Délais et remise des rapports

8.1 Délais

Les rapports sont en principe remis sous 24 heures à 7 jours après l'intervention, et au plus tard dix (10) jours ouvrés après l'intervention, sous réserve du paiement. Lorsque des analyses en laboratoire sont nécessaires, ce délai court à compter de la réception des résultats d'analyses.

8.2 Mode de remise

Les rapports et la facture sont transmis uniquement par voie électronique (PDF), une fois la Prestation payée, à l'adresse e-mail indiquée par le CLIENT et, si le CLIENT le demande, à son notaire et à son agence. Ce premier envoi est inclus dans le prix. Aucun document n'est imprimé ni envoyé par courrier.

Le CLIENT veille à communiquer une adresse e-mail valide. En cas de non-réception du premier envoi, il le signale au PRESTATAIRE, qui renvoie les documents sans frais.

8.3 Renvoi des documents

Toute demande ultérieure de renvoi d'un document déjà transmis est facturée 30 € TTC par demande, au titre des frais de gestion administrative. Cela concerne le dossier complet, un rapport, une annexe ou un duplicata de facture. Ce tarif s'applique quel que soit le demandeur : CLIENT, notaire, agence immobilière ou tout autre intermédiaire autorisé. Les documents sont transmis après le paiement de ces frais.

L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et l'attestation de certification du diagnostiqueur sont transmises gratuitement sur simple demande.

8.4 Erreurs matérielles

Le CLIENT vérifie les rapports dès leur réception. Toute erreur matérielle (nom, adresse, référence cadastrale, numéro de lot…) signalée par écrit dans les quinze (15) jours suivant la remise est corrigée gratuitement. Au-delà de ce délai, une erreur provenant d'informations fournies par le CLIENT est corrigée au tarif prévu à l'article 8.3. Une erreur imputable au PRESTATAIRE est toujours corrigée gratuitement.

8.5 Conservation, validité et destinataires

Le PRESTATAIRE conserve les rapports conformément à sa politique de confidentialité et à ses obligations légales. La durée de validité des diagnostics est fixée par la réglementation ; elle court à compter de la date de l'intervention.

Les rapports sont destinés au bien et à l'opération pour lesquels ils ont été commandés. Ils peuvent être transmis aux parties à la vente ou à la location (acquéreur, locataire, notaire, agence).

Pour des raisons de confidentialité, le PRESTATAIRE ne transmet lui-même les rapports qu'au CLIENT, à son notaire, à l'agence immobilière chargée de l'opération, ou à toute personne disposant d'un mandat écrit du CLIENT.

ARTICLE 9 – Prestations d'analyse à distance

Les prestations « Sauvez votre DPE » et de vérification de DPE (formules Lecture, Plan de travaux et DPE contesté) sont réalisées à distance, sur la base des documents transmis par le CLIENT (DPE, photos, factures).

  • Il s'agit de prestations de conseil. Elles ne constituent pas un diagnostic de performance énergétique au sens réglementaire et ne garantissent pas l'obtention d'une classe énergétique, que seul un nouveau DPE réalisé sur place peut établir.
  • Le prix de chaque formule est indiqué avant la commande. Le paiement s'effectue par lien de paiement sécurisé avant le début de l'analyse.
  • L'analyse est remise sous 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et de documents complets et lisibles.
  • Le CLIENT consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu à l'article 10.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation (CLIENT consommateur)

Lorsque le contrat est conclu à distance (réservation en ligne, téléphone, e-mail, WhatsApp) ou hors établissement, le CLIENT consommateur dispose, en application de l'article L221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux indiqués ci-dessous.

10.1 Comment se rétracter

Le CLIENT informe le PRESTATAIRE de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée avant l'expiration du délai :

  • par e-mail à [email protected] ;
  • ou par courrier à EDZIODIAG, 171 rue du Président Roosevelt, 57970 Yutz.

Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en fin de document, sans que ce soit obligatoire.

10.2 Remboursement

Le PRESTATAIRE rembourse toutes les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire.

10.3 Intervention avant la fin du délai

Si le CLIENT souhaite que la Prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse (case prévue à cet effet ci-dessous, dans le devis ou lors de la réservation). Dans ce cas :

  • s'il se rétracte après le début de la Prestation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation) ;
  • si la Prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance qu'il perd ainsi son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter (article L221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 11 – Opposition au démarchage téléphonique

Le CLIENT peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), en application de l'article L223-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 12 – Responsabilité et assurance

Le PRESTATAIRE dispose des certifications et de l'assurance nécessaires à son activité. Il réalise ses diagnostics conformément aux textes législatifs et réglementaires et aux normes applicables. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Assurance responsabilité civile professionnelle : Allianz, police n° 60872661. L'attestation d'assurance est communiquée sur simple demande.

Certification : Mike DELOGU, certifié par B2C (certificat n° 0793), organisme accrédité par le COFRAC.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée pour les éléments non visibles ou non accessibles le jour de l'intervention, ni pour les conséquences d'informations ou de documents inexacts ou incomplets fournis par le CLIENT.

CLIENT professionnel : sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du PRESTATAIRE est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant TTC payé pour la Prestation concernée.

CLIENT consommateur : aucune clause des présentes ne limite ses droits à réparation tels que prévus par la loi.

ARTICLE 13 – Attestation d'indépendance

Conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la construction et de l'habitation, le PRESTATAIRE atteste sur l'honneur disposer des moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics, avoir souscrit une assurance appropriée et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard du propriétaire ou de son mandataire, ni d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages pour lesquels il lui est demandé d'établir un diagnostic.

ARTICLE 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au PRESTATAIRE par e-mail à [email protected] ou par courrier à son siège.

Conformément au Code de la consommation, le CLIENT consommateur peut, en cas d'échec de cette démarche, soumettre gratuitement le litige au médiateur de la consommation :

MCP – Médiation de la Consommation & Patrimoine

Adresse : 12 square Desnouettes, 75015 Paris

E-mail : [email protected]

Site web : www.mcpmediation.org

ARTICLE 15 – Données personnelles

Le PRESTATAIRE traite les données personnelles du CLIENT conformément au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Le CLIENT dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité.

Conformément à la réglementation, chaque DPE et chaque audit énergétique sont transmis à l'ADEME, qui leur attribue un numéro d'identification. Ils comportent l'adresse et les caractéristiques du bien.

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

Pour toute question concernant vos données personnelles :

Par téléphone : 06 11 70 04 69

Par e-mail : [email protected]

Par courrier : 171 rue du Président Roosevelt, 57970 Yutz

ARTICLE 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un CLIENT consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

En cas de litige avec un CLIENT professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du PRESTATAIRE.

DÉCLARATIONS DU CLIENT

En signant le devis, je soussigné(e) [NOM PRÉNOM] :

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord » :

Fait à _________________ , le ____/____/________

Signature du CLIENT

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention d'EDZIODIAG, 171 rue du Président Roosevelt, 57970 Yutz – [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : ______________________________________

Commandée le : ____/____/________

Nom du consommateur : ______________________________________

Adresse du consommateur : ______________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________

Date : ____/____/________