Qu'est-ce que l'ERP ?
L'état des risques et pollutions indique si le bien se trouve dans une zone exposée à un risque : inondation, mouvement de terrain, risque minier, risque technologique, sismicité, radon, ou terrain pollué. Il est établi à partir des données officielles de l'adresse du bien.
Quand est-il obligatoire ?
- Pour vendre ou louer un bien, bâti ou non.
- Il est annexé au bail ou à la promesse de vente.
Durée de validité
6 mois. Il doit être à jour à la signature : si votre vente traîne, prévoyez de le refaire.
Prix et délai
| Diagnostic | Prix |
|---|---|
| État des risques et pollutions (ERP) | 50 € TTC |
Pour la plupart des biens, l'ERP est préparé à partir de votre adresse et remis rapidement ; il est aussi inclus dans nos packs vente et location.
Pourquoi c'est important en Moselle
Selon la commune, des risques particuliers peuvent figurer dans l'état des risques : par exemple des risques liés aux anciennes exploitations minières dans certains secteurs, ou le radon. Ce n'est pas un défaut du bien, mais une information que l'acheteur doit recevoir.
Ce dont nous avons besoin
L'adresse exacte du bien, sa référence cadastrale si vous l'avez, et la date de l'acte ou du bail prévu.
Questions fréquentes
L'ERP est-il obligatoire ?
Oui, pour toute vente ou location, il doit être annexé au contrat.
Combien coûte l'ERP ?
50 € TTC seul, ou compris dans un pack.
Combien de temps est-il valable ?
6 mois : il doit être à jour à la signature.
Mon bien est dans une zone à risque, puis-je le vendre ?
Oui, l'ERP informe simplement l'acheteur ou le locataire.