Loi Carrez : pour vendre un lot en copropriété
La surface privative d'un lot de copropriété (appartement, local) doit figurer dans l'acte de vente. Le mesurage Carrez exclut les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures et les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Une surface fausse de plus de 5 % peut conduire à une réduction du prix demandée par l'acheteur.
Loi Boutin : pour louer
La surface habitable doit figurer dans le contrat de location d'un logement. Le calcul suit des règles différentes : il tient compte de la hauteur sous plafond (1,80 m minimum) et exclut les caves, garages et terrasses. La surface minimum d'un logement décent est de 9 m² avec 2,20 m de hauteur.
Prix et délai
| Diagnostic | Prix |
|---|---|
| Mesurage loi Carrez (vente d'un appartement en copropriété) | 250 € TTC |
| Mesurage loi Boutin (location) | 250 € TTC |
Le mesurage est inclus dans nos packs selon votre projet : Carrez pour la vente d'un appartement en copropriété, Boutin pour la location.
Durée de validité
Pas de limite de durée tant que le bien n'a pas été modifié (cloison supprimée, extension, aménagement de combles).
Une maison individuelle ?
La loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Pour une maison à vendre, la surface peut quand même être mesurée : demandez conseil à votre notaire ou appelez-nous.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre Carrez et Boutin ?
La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété, la loi Boutin la surface habitable d'un logement en location. Les règles de calcul diffèrent.
Le mesurage est-il obligatoire ?
Oui : Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour mentionner la surface dans un bail.
Combien coûte le mesurage ?
250 € TTC seul, ou compris dans un pack.
Que risque-t-on avec une surface fausse ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, l'acheteur peut demander une baisse du prix.